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Amendement N° 240 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 5 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le remboursement des cotisations est contraire au principe de la retraite par répartition. Les cotisations versées par un assuré ne sont pas sa « propriété » et toute cotisation doit ouvrir droit à pension, même si celle-ci est réglée d’une manière forfaitaire. Il faut donc maintenir pour les mono-pensionnés le droit à pension sous la forme du versement forfaitaire unique.
En conséquence, les auteurs de l’amendement demandent la suppression de cet article.
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