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Amendement N° 241 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 5 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement organise les élections dans chacune des branches de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Cet article d’affichage est inutile dans la mesure où Gouvernement n’a pas besoin de l’aval du Parlement pour organiser un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique, pas plus qu’il n’avait besoin de son aval pour ouvrir le chantier de la réforme qui nous est présentée.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de remplacer cette rédaction, par une disposition organisant de nouvelles élections au sein des différentes branches de la sécurité sociale. Les conseils d’administration sont désormais composés de 50 % de représentants du patronat et de 50 % de représentants des confédérations syndicales sans que ces derniers ne puissent se prévaloir d’une légitimité sortie des urnes. Il convient donc de renforcer leurs rôles, missions et compétences en organisant, comme à la MSA, des élections.
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