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Amendement N° 244 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 5 novembre 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et le niveau des prestations servies
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la question de l’équilibre du régime ne doit pas être une fin en soit, mais un objectif. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que le rapport mentionné à cet article formulent en plus des propositions « permettant de garantir l’équilibre du régime », des propositions destinées à garantir le niveau des pensions, de telle sorte que les premières propositions ne puissent pas avoir pour effet de réduire le niveau des retraites versées aux assurés de la MSA.
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