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Amendement N° 301 rectifié (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 5 novembre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 29 octobre 2013 par : Mme Deroche, MM. Milon, Savary.
I. – Alinéa 18
Supprimer les mots :
et de six représentants d’organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales
II. – Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » ;
Exposé Sommaire :
Le Conseil d’Administration de la CNAVPL est actuellement composé des présidents des sections professionnelles, eux-mêmes élus au sein de chaque caisse par les affiliés.
Afin de ne pas perturber l’équilibre et le fonctionnement du Conseil d’Administration, il est donc proposé de conserver ce principe démocratique et de ne pas introduire au sein de cette instance de représentants d’organisations syndicales interprofessionnelles non désignés par les ressortissants de chaque section.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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