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Amendement N° 31 (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 5 novembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
unit
insérer les mots :
entre elles
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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