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Amendement N° 330 rectifié (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 30 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 octobre 2013 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...)À la même phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du médecin du travail » ;
Exposé Sommaire :
Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la déclaration de l’employeur. Ce dernier est soumis à une contribution pour les situations de pénibilité au sein de son entreprise. Cet amendement vise à assurer la consultation du médecin du travail dans le processus de définition des postes à caractère pénible en amont de la déclaration sur la fiche.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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