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Amendement N° 356 (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 5 novembre 2013
Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 641-3-1. – I. – Le directeur est nommé par décret du ministre chargé de la sécurité sociale à partir d'une liste de trois noms proposée par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Il est révoqué par le conseil d'administration de la caisse à la majorité des deux tiers de ses membres.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de proposer une nouvelle procédure de nomination du directeur de la CNAVPL destinée à garantir son indépendance: il serait ainsi nommé sur la proposition de trois noms faite par le Conseil d'administration pour une durée non limitée dans le temps conformément au droit du travail. Il Conseil d'administration pourrait le révoquer à la majorité des deux tiers de ses membres.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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