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Amendement N° 39 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 29 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Afin de satisfaire aux objectifs mentionnés au présent article, il est mis fin aux mesures générales d’exonérations des cotisations sociales.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que le principe posé par cet article est naturellement louable mais n’est pas tenable en raison même de la politique d’assèchement des comptes sociaux que le Gouvernement ne cesse de mener. C’est pourquoi ils entendent préciser que pour satisfaire à ce principe, il est nécessaire de mettre fin aux mesures générales d’exonérations de cotisations sociales.
D’ailleurs, selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale « A partir de 1993, différents dispositifs d’allégement de cotisations de Sécurité sociale ont été mis en place
Ils ont largement contribué à la baisse sensible des taux effectifs de cotisations patronales de Sécurité sociale au niveau du SMIC, qui sont passés de 34, 62 % à 4, 38 % entre 1980 et 2006. » Alors que dans le même temps : « Entre 1980 et 2006, les taux de cotisations salariales sous le plafond (y compris CSG-CRDS) sont passés de 12, 8 % à 21, 5 % ».
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