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Amendement N° 399 rectifié (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 5 novembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : COM-49 413 )
Déposé le 28 octobre 2013 par : MM. Barbier, C. Bourquin, Collombat.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'alinéa 10 prévoit que le comité de suivi des retraites créé par l'article 3 est accompagné dans ses travaux par un jury citoyen constitué de neuf femmes et neuf hommes tirés au sort et renouvelés par tiers tous les ans. Ce comité de suivi a une fonction très technique et un travail d'expertise qui nécessite des personnes reconnues pour leur compétence en tant qu’experts. L'amendement supprime donc le jury citoyen.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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