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Amendement N° 401 rectifié (Retiré)
Fin de mission de sénateurs
Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Barbier.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-cinq » et l’année : « 1955 » par l’année : « 1965 » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1erjanvier 1965 et, pour ceux nés entre le 1erjanvier 1956 et le 31 décembre 1964, de manière croissante, à raison de quatre mois par génération. » ;
3° Les 1° et 2° sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Afin de tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie, cet amendement vise à relever l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans pour les assurés nés à compter du 1er
janvier 1965.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 2 à un article additionnel après l'article 2).
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