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Amendement N° 406 rectifié (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 30 octobre 2013
Déposé le 29 octobre 2013 par : Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 20
Remplacer les mots :
aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922-1
par les mots :
aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Cet amendement de précision prévoit une formule plus englobante à l'alinéa 20 afin que l'ensemble des régimes complémentaires gérés par les partenaires sociaux soient également destinataires des recommandations du comité de suivi des retraites.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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