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Amendement N° 408 (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 30 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2013 par : Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Tous les sept ans à compter de la promulgation de la loi n° garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement présente au Parlement, après avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, un rapport sur l’évolution des conditions de pénibilité auxquelles les salariés sont exposés et sur l’application du titre VI du livre Ierde la quatrième partie du code du travail.
II. – Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement introduit une périodicité de sept ans pour le rapport demandé au Gouvernement sur l’évolution des situations de pénibilité et sur la mise en œuvre des dispositifs de prévention créés par cette loi. Les changements rapides constatés dans les conditions de travail et l’adaptation aux nouvelles formes d’organisation de celui-ci, en particulier dans le secteur tertiaire, nécessitent à la fois une grande réactivité pour en évaluer les effets mais également une réflexion approfondie pour élaborer les outils les mieux à même de prévenir les nouvelles formes de pénibilité.
La seconde phrase de cet article est supprimée car elle est satisfaite par les dispositions de l’article L. 1 du code du travail issue de la loi Larcher de 2007. Par ailleurs, les partenaires sociaux ne sont pas demandeurs d’une négociation interprofessionnelle sur la pénibilité.
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