Déposé le 24 octobre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, Mme Pasquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Avantl’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne concernent pas les salariés relevant de la convention collective des artistes musiciens de la production cinématographique du 1erjuillet 1964.
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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