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Amendement N° COM-14 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Fin de mission de sénateurs
Déposé le 18 octobre 2013 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de refus pour un employeur d’accéder à la requête de son salarié de passer à temps partiel alors même qu’il a acquis suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité.
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