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Amendement N° COM-15 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Fin de mission de sénateurs
Déposé le 18 octobre 2013 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 31
Après les mots « l’employeur », insérer les mots « après avoir consulté le comité d’entreprise et le comité d’hygiène de sécurité et de santé au travail ou, à défaut les délégués du personnel, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer le dispositif de refus par les employeurs du passage au temps partield’un employé ayant accumulé suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité.
Le CE, dispose des informations nécessaires (L 2323-6 du code du travail) pour évaluer si le refus de passage à temps partiel est justifiable par des motifs économiques, Le CHSCT a une expertise en matière de pénibilité.
Cet encadrement permettra de plus de limiter les contentieux qui pourraient se produire et être paralysants pour les entreprises.
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