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Amendement N° COM-17 (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Fin de mission de sénateurs
Déposé le 18 octobre 2013 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« précise le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière et ».
Exposé Sommaire :
Le projet actuel de réforme pourrait prévoir une limitation du compte personnel de prévention de la pénibilité à 100 points, cela reviendrait, notamment, à pénaliser les salariés ayant été exposé pendant plus de 25 ans à un facteur de pénibilité, qui ne pourront acquérir des droits supplémentaires.
Cet amendement permet de prendre en compte réellement toutes les périodes d’exposition effective sur le compte personnel de prévention de la pénibilité sans limitation.
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