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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Fin de mission de sénateurs
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Demontès, rapporteure.
Alinéa 20
Après les mots : « la liquidation des pensions, », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « aux organisations signataires des accords instituant les régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 et aux fédérations mettant en oeuvre lesdits régimes, et à l'institution mentionnée à l'article L. 921-2-1 des recommandations rendues publiques, destinées à garantir le respect des objectifs mentionnés au 1° du présent II, dans les conditions prévues aux III et IV ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Les paramètres des régimes complémentaires sont fixés par les partenaires sociaux dans le cadre d’accords paritaires ou par les instances des fédérations qui coordonnent la gestion des institutions de retraite complémentaire. Cet amendement vise à préciser que les partenaires sociaux sont également destinataires des recommandations du comité de suivi des retraites. Il intègre également l'Ircantec à la liste des destinataires des recommandations du comité de suivi.
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