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Amendement N° COM-45 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Fin de mission de sénateurs
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Demontès, rapporteure.
Alinéa 7
Remplacer les mots : « dans la limite de deux ans », par les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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