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Amendement N° COM-51 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Fin de mission de sénateurs
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Demontès, rapporteure.
Après les mots : « organisations syndicales de fonctionnaires », insérer les mots : «, au sein du conseil commun de la fonction publique, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision visant à spécifier que le débat se tiendra au sein du conseil commun de la fonction publique afin de ne pas créer de nouvelle instance de concertation et de prévoir une représentation des trois fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière.
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