Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-55 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Fin de mission de sénateurs
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Demontès, rapporteure.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 1441-8 » est insérée la référence : «, L. 4162-3 ».
Exposé Sommaire :
Dans un souci de simplification des démarches pour les entreprises, cet amendement propose que la déclaration annuelle par l’employeur aux Carsat de l’exposition de ses salariés aux facteurs de risques professionnels se fasse par le biais de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Cette nouvelle obligation, indispensable pour assurer la bonne alimentation du compte personnel de prévention de la pénibilité, s'intégrera donc dans le cadre de la relation de l'entreprise avec les organismes de sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.