Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-13 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sociétés d'économie mixte contrat
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Mézard, rapporteur.
Proposition de loi N° 81 (2013-2014) tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
Article 1er
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1541-5. - La conclusion du contrat entre la société d’économie mixte à opération unique et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales obéit aux modalités applicables, selon le cas, aux délégations de service public, aux concessions de travaux, aux concessions d'aménagement ou aux marchés publics.»
Exposé Sommaire :
Insertion d'un nouvel article L. 1541-5 dans le code général des collectivités territoriales selon lequel la conclusion du contrat, à l'origine de la création de la SEM à opération unique, entre celle-ci et la personne publique, obéirait aux exigences formelles attachées à la nature dudit contrat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.