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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sociétés d'économie mixte contrat
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Mézard, rapporteur.
Proposition de loi N° 81 (2013-2014) tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
Article 1er
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1541-6.- I.- En cas de fusion ou de rattachement de la collectivité territoriale actionnaire de collectivités territoriales avec une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, la collectivité territoriale actionnaire cède ses actions, à leur valeur nominale, à la date à laquelle le transfert de compétences est devenu exécutoire.
« En cas de fusion ou de rattachement du groupement de collectivités territoriales actionnaire avec un autre groupement de collectivités territoriales, le groupement de collectivités territoriales actionnaire cède ses actions, à leur valeur nominale, à la date à laquelle le transfert de compétences est devenu exécutoire.
« La collectivité ou le groupement cessionnaire est substitué au cédant dans tous les actes, délibérations, contrats et décisions en lien avec l'objet de la société d’économie mixte à opération unique.
« II.- En cas de transfert de compétences de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales actionnaire au bénéfice d'une autre collectivité territoriale ou d’un autre groupement de collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales actionnaire cède ses actions, à leur valeur nominale, à la date à laquelle le transfert de compétences est devenu exécutoire.
« Le groupement cessionnaire est substitué au cédant dans tous les actes, délibérations, contrats et décisions en lien avec l'objet de la société d’économie mixte à opération unique. »
Exposé Sommaire :
Insertion d'un nouvel article L. 1541-6 dans le code général des collectivités territoriales qui prévoit, dans le cadre de certaines situations institutionnelles (fusion, rattachement, transfert de compétences) la cession des parts détenues par la personne publique actionnaire à la nouvelle personne publique cessionnaire, le jour où le changement de situation institutionnelle deviendrait exécutoire. La parts seraient cédées à leur valeur nominale.
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