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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sociétés d'économie mixte contrat
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Mézard, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression de l'article 2, relatif aux principales caractéristiques de la future SEM à opération unique, dont les dispositions, amendées, sont prévues dans l'amendement n° 2.
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