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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sociétés d'économie mixte contrat
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Mézard, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression de l'article 3 relatif aux modalités de sélection de l'actionnaire opérateur. Ces dispositions ont fait l'objet d'une réécriture destinée à les préciser et à les insérer à l'article 1er.
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