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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sociétés d'économie mixte contrat
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Mézard, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression de cet article qui précise les personnes qui ne sont pas autorisées à présenter leur candidature dans le cadre d'un appel public à manifestation d'intérêt. Cet article ne fait que reprendre les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Cette disposition est reprise à l'amendement n° 4.
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