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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sociétés d'économie mixte contrat
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Mézard, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression de l'article 5 en raison de son manque de précision. Par ailleurs, les dispositions relatives au programme fonctionnel ont été reprises et précisées dans le cadre de la délibération qui serait prise par la personne publique en début de procédure (amendement n° 3). Les dispositions relatives au recours à la procédure du dialogue compétitif apparaissent superfétatoires.
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