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Amendement N° COM-2 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sociétés d'économie mixte contrat
Déposé le 2 décembre 2013 par : MM. Vandierendonck, Raoul, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence
Pour une meilleure transparence et une meilleure sécurisation des relations contractuelles entre les actionnaires, il est proposé de supprimer l'éventualité de la conclusion d'un pacte d'actionnaires; les caractéristiques spécifiques de la société à constituer sont en effet listées à l'alinéa 5 et figureront aux statuts de la SEM Contrat.
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