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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sociétés d'économie mixte contrat
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Mézard, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression de l'article 8 qui prévoit que la personne publique pourrait recourir à la procédure négociée avec publication d'un avis de publicité dans le cas où l'appel public à manifestation d'intérêt serait infructueux. Ces dispositions ont été reprises dans l'amendement n° 5.
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