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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sociétés d'économie mixte contrat
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Mézard, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression de l'article 9 sur le rôle de la personne publique au cours de la procédure de constitution de la SEM à opération unique. Ces dispositions ont inspiré l'amendement n° 3.
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