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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sociétés d'économie mixte contrat
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Mézard, rapporteur.
Proposition de loi N° 81 (2013-2014) tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
Article 13
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression de l'article 13 qui prévoit la cession de part de la personne publique actionnaire dans le cadre d'un transfert de la compétence faisant l'objet de la SEM à opération unique. Cette disposition a été intégrée à l'amendement n° 7.
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