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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sociétés d'économie mixte contrat
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Mézard, rapporteur.
Remplacer le mot :
contrat
par les mots :
à opération unique
Exposé Sommaire :
Modification de l'intitulé de la proposition de loi en cohérence avec le changement de dénomination proposé par l'amendement n° 1, la SEM-contrat devenant la SEM à opération unique.
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