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Amendement N° COM-8 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sociétés d'économie mixte contrat
Déposé le 3 décembre 2013 par : M. Mézard, rapporteur.
Proposition de loi N° 81 (2013-2014) tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
Article 1er
Alinéa 3
Remplacer le mot :
contrat
par les mots :
à opération unique
Exposé Sommaire :
Changement d'appellation de la SEM-contrat en SEM à opération unique, afin de mettre en exergue la spécificité de cette nouvelle catégorie de SEM créée pour la réalisation d'un objet exclusif.
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