Amendement N° COM-1 (Adopté)

Le projet adopté par les instances de l’Union européenne pour la période 2014-2020 propose le maintien en euros constants des crédits affectés à la politique de voisinage, ce qui constitue la base minimale pour permettre une intervention efficace. Pour mémoire, la commission européenne proposait de porter ce montant de 15, 4 milliards à 18 milliards d’euros.

Il importe également de prévoir le maintien effectif de la clef de répartition aujourd’hui informelle entre le partenariat oriental (1/3) et le partenariat méditerranéen (2/3). On rappellera qu’au cours de la période 2007-2011, la part des crédits engagés à destination des pays du voisinage sud a reculé, passant de 66, 9% à 61, 6%, et que cette tendance structurelle s’est paradoxalement aggravée en fin d’exercice, que rapportés à la population des Etats destinataires les fonds accordés au partenariat est (6 €/habitant) sont supérieurs à ceux accordés au partenariat sud (4€). Les programmes spécifiques mis en place à la suite des révolutions arabes n’ont pas entraîné un rééquilibrage véritable puisque des montants équivalents ont été mis en place pour les pays du partenariat oriental notamment au titre des EaPIC.