Amendement N° 122 (Tombe)

Au mécanisme prévu par cet article qui prévoit une dégressivité automatique en fonction des seuls volumes, cet amendement propose de substituer un mécanisme visant à diminuer les tarifs seulement lorsque la pertinence des actes ne semble pas totalement garantie.

Le mécanisme proposé est plus juste, car il ne pénalisera que les établissements augmentant volontairement telle ou telle activité. Il est aussi plus efficace, car il est conforme aux objectifs de la politique de santé publique. Il sera enfin plus facilement acceptable par les acteurs de santé qui ne verront pas dans ce principe de dégressivité un nouveau moyen de diminuer les tarifs, en sus des mécanismes déjà existants.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).