Amendement N° 15 (Tombe)

Cet alinéa prévoit que la convention de mise en place de l’expérimentation détermine les conditions de son interruption et « de retour aux modalités de financement de droit commun ». Or, l’article 31 ne prévoit nullement des modalités de financement qui seraient dérogatoires… Il est donc inutile de prévoir un retour au droit commun.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).