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Amendement N° 170 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 13 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 117 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient.
Bien que la loi de finance pour 2013 ait déjà procédé à une mesure de rééquilibrage de ce dispositif, il continue, comme les autres formes d’exonérations de cotisations sociales, à être concentré sur les bas salaires et à inciter les employeurs à maintenir leurs salariés dans une situation financière précaire. Et ce, pour un bénéfice plus que réduit, tant en matière de sécurité de l’emploi, de pouvoir d’achat et d’équilibre des comptes sociaux.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de ces exonérations.
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