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Amendement N° 174 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 13 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 117 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de réduire puis de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales dès lors que l’entreprise ne respecte pas l’obligation d’engager une négociation sociale annuelle sur les salaires et l’organisation du travail.
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