Amendement N° 177 (Rejeté)

Fin de mission de sénateurs

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Photo de Dominique Watrin Photo de Laurence Cohen Photo de Annie David Photo de Guy Fischer 

Alinéa 31, première phrase

Supprimer les mots :

et des ventes ou reventes à destination de l’étranger

Exposé Sommaire :

Cet alinéa, s’inscrit dans la continuité des politiques menées depuis des années puisqu’ c’est un amendement du député Yves BUR, adopté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui a, pour la première fois, exclut du chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, sur lequel est assujettie une taxe, les médicaments qui ont fait l’objet d’une vente ou d’une revente à l’étranger. Cette mesure revient à revient à diminuer le rendement de cette taxe.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cette disposition.

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