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Amendement N° 185 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 12 à 15
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 28, tableau, deuxième et troisième lignes des deux dernières colonnes
Rédiger ainsi ces lignes :
| 14 points | 5, 75 points |
| 6 points 0, 5 point | 2, 2 points 0, 5 point |
IV – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes résultant pour le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est inadmissible que le Gouvernement compense la hausse des cotisations retraite à la charge des employeurs par une cannibalisation de la branche famille. Le présent amendement vise à faire contribuer ces derniers à égalité avec les salariés.
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