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Amendement N° 187 (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 14 novembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 117 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Article 15 ter
I. - Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 2° bisest complété par les mots : «, à 3, 5 % pour les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé mentionnée à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ; »
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que la taxe sur les conventions d’assurance souscrites par les bénéficiaires de l’ACS soit ramenée à 3.5 %.
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