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Amendement N° 189 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 14 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Avantl’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa de l’article L. 6243-2 du code du travail, les mots : « près abattement d’un pourcentage, déterminé par décret, du salaire minimum de croissance » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Actuellement, les cotisations patronales versées pour les apprentis font l’objet d’un abattement partiel d’assiette correspondant à 11 %. L’article L. 6243-3 du code du travail prévoit que les cotisations et contributions sociales des apprentis sont prises en charge par l’État, sur la base de cette rémunération abattue. Afin de renforcer le financement de la sécurité sociale, il convient de supprimer cette exonération partielle.
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