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Amendement N° 191 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 14 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 117 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 242-4-1.– Est considérée comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l’article L. 412-8. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’introduire dans l’assiette des cotisations sociales la gratification versée lors d’un stage en entreprise.
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