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Amendement N° 193 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 14 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La dissolution du régime minier est conditionnée par l’expiration du dernier affilié de cette corporation professionnelle, ayants droit inclus.
Exposé Sommaire :
Le 7/08/2012, Madame la Ministre de la Santé s’était engagée à maintenir le régime spécifique de sécurité sociale pour les mineurs jusqu’au dernier affilié. Face aux craintes légitimes de cette corporation professionnelle pour l’avenir, cet amendement vise à réaffirmer ce principe
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