Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 199 (Irrecevable)
Fin de mission de sénateurs
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 117 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 27 A
Après l’article 27 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique, après le mot : « prix », sont insérés les mots : « d’achat et ».
Exposé Sommaire :
La suppression de la disposition de la loi HPST (lors de la discussion de la PPL Fourcade) prévoyant l’information du patient quant au prix d’achat par les praticiens des dispositifs médicaux va à l’encontre des recommandations de la Cour des comptes qui plaidait en 2010 en faveur de plus de transparence. L’augmentation importante des importations de prothèses et la variabilité des prix de leur implantation accréditent l’hypothèse d’une hausse des marges des praticiens qui les implantent.
Les auteurs de cet amendement considèrent que les professionnels de santé, du fait de leur statut et des missions qui sont les leurs, n’ont pas à faire de profits commerciaux injustifiés et opaques et proposent donc que les patients soient informés du prix d’achat du dispositif par les praticiens.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.