Amendement N° 20 (Tombe)

Cet alinéa, ajouté à l’Assemblée nationale, demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur le financement des établissements de santé, avant le 31 mai 2014.

Or, un tel rapport existe déjà, il est inscrit à l’article L.162-22-19 du code de la sécurité sociale. Il est vrai que, théoriquement remis avant le 15 septembre, ce rapport est chaque année transmis avec retard, si bien que l’Assemblée nationale n’en a, en pratique, connaissance qu’après l’examen du PLFSS…

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).