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Amendement N° 203 (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 5 novembre 2013
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 117 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 32
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162-21-1, il est inséré un article L. 162-21-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-21-1-1. – Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-21-1 ne peuvent facturer au patient que les frais correspondants aux prestations de soins dont il a bénéficié et, le cas échéant, les frais correspondants aux prestations pour exigences particulières prévues au 2° de l’article L. 162-22-1 et au 2° de l’article L. 162-22-6. » ;
2° Aux articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, le 2° est complété par les mots : « ainsi que les plafonds applicables aux montants ainsi facturés » ;
3°Après l’article L. 162-38, il est inséré un article L. 162-38-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-38-1. – Le fait de facturer une prestation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 162-21-1-1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du code de la consommation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer strictement la liste des services facturables par les établissements de santé et à prévoir des sanctions applicables en cas de facturation indue.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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