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Amendement N° 211 (Irrecevable)
Fin de mission de sénateurs
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 117 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 47 bis
Après l’article 47 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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