Amendement N° 221 (Tombe)

Si les auteurs de cet amendement partage l’idée du Gouvernement selon laquelle il serait juste de supprimer la condition actuelle de minimum de revenus tirés d’une activité professionnelle en la substituant par la condition de simple exercice d’une activité professionnelle, il ne sont pas convaincus que l’application du II de cet article aura pour effet de conduire à une baisse des tarifs. Ils redoutent, au contraire de ce que le Gouvernement prévoit, une augmentation du reste à charge des familles. Pour toutes ces raisons, ils proposent la suppression de cette disposition.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).