Amendement N° 242 (Tombe)

Le présent amendement vise à autoriser les ARS à expérimenter la création de plateaux d’imagerie médicale mutualisés, sans attendre la publication des décrets d’application de la loi du 10 août 2011, qui ne sont à ce jour toujours pas parus. L’urgence de la situation de l’imagerie publique, menacée de disparition à très court terme, impose en effet que des expérimentations soient conduites au plus vite afin de trouver des solutions, au plus près du terrain, pour maintenir des radiologues à l’hôpital public.

Les dispositions prévues à l’article 33 de la loi du 10 août 2011 prévoyaient de mener pendant trois ans, une expérimentation permettant de déroger au régime d’autorisation des équipements matériels lourds tout en restant compatible avec les orientations du schéma régional d’organisation des soins – projet régional de santé, en termes d’implantation et de recomposition de l’offre de soins. Or, ces décrets ne sont aujourd’hui toujours pas publiés, ce qui retarde considérablement le déploiement de l’imagerie publique au sein de nos territoires.

Les enjeux sont ici l’amélioration des conditions d’accès à l’imagerie en coupe et en particulier à l’IRM ainsi que le bon usage des examens. Les objectifs principaux de ce dispositif expérimental portent sur la structuration de la coopération territoriale en imagerie avec la mutualisation des ressources médicales hospitalières et de ville, la substitution et la complémentarité entre les techniques d’imagerie en coupe et au sein d’une technique elle-même.

Par ailleurs, les objectifs de cette expérimentation reposent sur une organisation mutualisée et territoriale des plateaux d’imagerie visant accessibilité et pertinence. Cela implique que l’établissement ou les établissements publics du territoire y soient associés. C’est pourquoi il est proposé que chaque plateau d’imagerie expérimental comprenne au moins un établissement public.

Au-delà des impacts économiques liés à l’amélioration de la pertinence des actes et à la réduction de la redondance d’examens liée parfois à un accès difficile à l’IRM, ce dispositif permet également d’optimiser l’investissement hospitalier, lequel, en matière d’imagerie, permet de raccourcir les durées moyennes de séjour.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).