Amendement N° 244 (Tombe)

Lors de sa présentation du PLFSS 2014, mercredi 9 octobre 2013, le gouvernement a souligné que la consommation de médicaments en France est disproportionnée, comparée à celle des autres populations européennes. Cela induit des coûts en constante augmentation au gré des volumes de prescription.

Dans le rapport d’information n°1176, il est constaté des différences de prix notoires sur les médicaments princeps comme sur les génériques, insuffisamment utilisés et encore trop chers.

La réforme de la politique du médicament en vue de la maitrise de ces coûts passera par une réévaluation de la prescription médicale, en diminuant les volumes prescrits et en diminuant le recours trop systématique aux molécules récentes et chères. Sont concernés les médicaments classés ASMR 5 par la HAS, autrement qualifiés « sans plus-value thérapeutique ».

En dépit du règlement énoncé par la HAS, selon lequel « un médicament qui n’apporte pas de progrès ne peut être inscrit au remboursement que s’il apporte une économie dans les coûts de traitement », de nombreux exemples mettent en lumière le remboursement de médicaments ASMR 5 qui n’apportent aucune économie des coûts de traitement.

Pour certains médicaments classés ASMR 5, il est non seulement prouvé qu’ils n’apportent pas de progrès thérapeutique, mais il n’y a aucune certitude que leur substance garantisse la même sécurité sanitaire que la substance du médicament référent dans leur classe thérapeutique.

Il s’agit d’un dysfonctionnement de notre politique de remboursement du médicament.

Ne pas rembourser des médicaments sans utilité thérapeutique ni économique ne nuit pas à la qualité du soin, bien au contraire, et permet d'éviter qu'une part substantielle des ressources publiques dédiées à la santé soient dilapidées sous forme de dividendes de multinationales pharmaceutiques. Les laboratoires sont des entreprises privées mais elles tirent pour une large part leur chiffre d'affaires de la commande publique. A cet égard, leur rôle est de contribuer à optimiser le service rendu à la société en innovant, pas à optimiser leurs profits en se construisant des rentes sur le marché du médicament.

À cet effet, un rapport circonstancié, tel que proposé, permettrait d’établir la liste des ASMR 5 dont le remboursement n’est pas prioritaire.

Amendement de repli.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).